CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

PRÉAMBULE

La société ATOA est une société par actions simplifiée, au capital social de 30.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 914 449 103, dont le siège social est situé au 14 rue Sylvain Simondan, 69009 LYON 9EME, représentée par Mehdi ZOUARI agissant en qualité de Président , et peut être contactée par courrier électronique à l’adresse : [email protected] et par téléphone au +33 1 83 64 35 06.

ATOA propose un service ayant pour objectif de démocratiser l’accès au marché immobilier en termes de constitution d’un patrimoine et de son occupation et usage.

Dans le cadre de ses activités, ATOA édite et exploite un site à l’adresse suivante : https://www.atoa.io/ permettant à des contributeurs de participer à des opérations de financement de biens immobiliers leur permettant notamment de percevoir des redevances et de suivre l’évolution de leur investissement.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGU, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

• « ATOA » : désigne la société ATOA, telle que définie au préambule des présentes ;

• « Contributeur » : désigne tout utilisateur, personne physique ou morale, particulier ou professionnel souhaitant contribuer à un Projet sur le Site ;

• « Compte » : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données relatives à l’Utilisateur, créé dans les conditions prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation, accessible à partir du Site et permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services ;

• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services applicables aux Utilisateurs lors de l’utilisation du Site ;

• « Contrat de Services » : désigne les contrats conclus entre les Contributeurs et ATOA, définissant les conditions et modalités de participation aux Opérations proposées sur le Site ;

• « Contribution » : désigne le somme versée par un Contributeur dans le cadre d’une Opération en vue d’obtenir une Redevance ;

• « Cryptoactif » : désigne tout jeton, actif, monnaie pour lequel les transactions sont vérifiées et les registres tenus par un système d’enregistrement électronique partagé, comme la blockchain, plutôt que par une autorité centralisée ;

• « Fiche d’information » : désigne la fiche de présentation du Projet détaillant les caractéristiques du bien immobilier et disponible sur le Site ;

• « Identifiants » : désigne l’adresse électronique utilisée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, ainsi que le mot de passe confidentiel permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte ;

• « Opération » : désigne l’opération de financement par voie de partage de revenus d’un Projet faisant l'objet d’un Contrat de Services ;

• « Part » : désigne la fraction des biens immobiliers disponibles sur le Site dans le cadre de Projets, permettant aux Contributeurs de percevoir des Redevances ; de convention expresse entre les Parties, la dénomination de « Part » n’induit aucune qualification juridique ;

• « Projet » : désigne tout projet d’acquisition ou de refinancement d’un bien immobilier à usage locatif par ATOA et publié sur le Site ;

• « Redevance » : désigne les sommes, non garanties, perçues par le Contributeur ayant participé à une Opération sur le Site ;

• « Services » : désigne les moyens et les fonctionnalités mis à disposition des Utilisateurs par ATOA sur le Site afin de leur permettre de participer à des Opérations sur le Site ;

• « Site » : désigne le site internet édité et exploité par ATOA dans le cadre de ses activités et disponible à l’adresse suivante : https://www.atoa.io/ à partir duquel les Utilisateurs peuvent accéder aux Services. Le Site comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur relative à l’utilisation et à l’exploitation du site internet), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu (notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données) ;

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site, nonobstant la création d’un Compte et qui accède et utilise les Services.

ARTICLE 2. OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités de mise à disposition du Site et des Services aux Utilisateurs.

Toute connexion au Site et/ou toute utilisation des Services est subordonnée au respect des CGU qui sont accessibles à tout moment par un lien direct sur le Site. Tout accès ou utilisation du Site et/ou des Services suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des CGU.

Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs pour leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services.

Les CGU s’appliquent de façon exclusive à toute utilisation des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par ATOA. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent ATOA qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS

TOUTE UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR L’UTILISATEUR DES CGU. EN NAVIGUANT SUR LE SITE LORS DE L’UTILISATION DES SERVICES, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGU.

ATOA invite l’Utilisateur à les lire attentivement avant de commencer à utiliser le Site et lui recommande de conserver une version imprimée des CGU applicables au moment de l’utilisation des Services pour leurs archives personnelles.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES

ATOA permet à des investisseurs non-professionnels de participer financièrement à la réalisation d’Opérations de financement immobilier en souscrivant à des Parts, en contrepartie d’une quote-part des revenus locatifs du bien immobilier encaissés par ATOA.

ATOA s’engage à fournir aux Utilisateurs via le Site les Services suivants :

• présentation des Projets ;
• contribution aux Opérations ;
• suivi des Contributions ; et
• communication avec le support.

Les Services pourront, à tout moment, faire l’objet de modifications, changements et/ou mises en conformité par ATOA, tant techniques que fonctionnels. Ces adaptations pourront être réalisées sans préavis, demande d’accord ou information préalable des Utilisateurs si elles ne modifient pas de manière substantielle le service concerné et assurent à l’Utilisateur un niveau de prestation au moins équivalent.

En cas de modification conséquente impactant les fonctionnalités essentielles, ATOA s’engage à en informer préalablement les Contributeurs.

ARTICLE 4. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

Il n’est pas nécessaire de disposer d’un Compte pour pouvoir naviguer sur le Site et consulter les Projets en ligne. Néanmoins, afin de pouvoir bénéficier des Services, les Utilisateurs doivent créer un Compte sur le Site.

Pour utiliser les Services, il est nécessaire que les Utilisateurs :

• possèdent un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette, connectée à un réseau internet ;
• accèdent au Site ;
• disposent d’une connexion internet ; et/ou
• créent un Compte selon les modalités prévues ci-après.

Le Site et les Services sont uniquement accessibles à un Utilisateur tel que défini par les présentes CGU et qui respecte la réglementation applicable à ses activités.

Les Utilisateurs reconnaissent être informés et accepter expressément, que les services proposés par ATOA sont des activités commerciales qui nécessitent l’assujettissement à des normes légales, comptables, fiscales et sociales inhérentes à toutes activités professionnelles.

Les Utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser les Services et notamment :

• pour une personne physique, être majeur ;
• pour une personne morale, certifier détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale ;
• ne pas être un concurrent de ATOA et/ou ne pas s’inscrire et utiliser les Services aux fins de concurrencer ATOA de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de ATOA ;
• être titulaire du moyen de paiement utilisé pour procéder à la commande ; et
• qu'ils agissent pour leur compte, sont pleinement habilités à passer les commandes concernées et à utiliser les moyens de paiement correspondants et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.

ATOA ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription et d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.

ARTICLE 5. CRÉATION D’UN COMPTE

5.1. Généralités

Afin de bénéficier des Services et d’accéder à l’ensemble des informations relatives aux investissements réalisés, l’Utilisateur est invité à effectuer une demande de création de Compte sur le Site.

Afin de créer un Compte, l’Utilisateur est invité à renseigner ses nom et prénom et son adresse électronique.

Une fois que l’Utilisateur a renseigné toutes les informations requises, il recevra un courrier électronique lui permettant de valider son Compte.

Afin de pouvoir accéder et contribuer aux Opérations, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations complémentaires telles que précisées sur le Site.

Afin de pouvoir percevoir les Redevances relatives à une Opération, l’Utilisateur est invité à valider la procédure de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’Utilisateur souhaitant accéder aux Services est invité à utiliser l’identifiant (adresse électronique) et le mot de passe qu’il déterminera lors de son inscription sur le Site pour se connecter à son Compte.

Les données de l’Utilisateur communiquées à ATOA sont accessibles à tout moment par l’Utilisateur depuis son Compte depuis l’onglet « Informations personnelles ». Seul l’Utilisateur a accès à son Compte.

5.2. Informations communiquées

ATOA se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises pour permettre l'accès aux Services.

Chaque Utilisateur garantit que les données et pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s'engage à fournir une adresse électronique et un numéro de téléphone valides et s'assure être le seul détenteur de ces derniers.

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes notamment relatives à son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (loi dite « LCEN »). En conséquence, il s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire ATOA ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

L’Utilisateur s'engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d'une marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) et/ou aux bonnes mœurs.

Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles. Pour ce faire, l’Utilisateur doit se rendre sur son Compte et modifier ses données.

ATOA n’ayant pas le contrôle sur l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les Utilisateurs ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations incomplètes ou erronées.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, ATOA se réserve la possibilité de refuser tout accès au Site et/ou aux Services aux Utilisateurs ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. Par ailleurs, la responsabilité de ATOA ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle des Services liée à la fourniture d’informations de cette nature.

5.3. Sécurité du Compte

Le Compte est protégé par des éléments d’identification, un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe.

Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».

Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. A cet égard, l’Utilisateur s'oblige à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe.

ATOA encourage les Utilisateurs à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.

Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, l’Utilisateur doit informer sans délai ATOA qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.

L’Utilisateur est tenu de s'assurer, à l'issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté du Site, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.

En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais ATOA à l’adresse suivante : [email protected] afin qu’elle prenne toutes mesures pour y remédier.

ATOA ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers qui aurait accédé au Site avec ses éléments d’identification. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé aux Services avec ses éléments d’identification.

Il est précisé qu'en cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur, ATOA pourra librement refuser l'ouverture d'un Compte à l’Utilisateur concerné.

ARTICLE 6. PROCEDURE DE CONTRIBUTION

6.1. Accès au catalogue de Projets

Tout Utilisateur disposant d’un Compte a la possibilité de consulter le catalogue des Projets disponibles sur le Site.

Les caractéristiques de chaque Projet et de chaque Opération sont accessibles sur la Fiche d’information de chaque Projet.

Les informations présentées sur le Site comprennent :

• la localisation et la description du bien immobilier ;
• le nombre de Contributeurs à l’Opération ;
• le montant de contributions récolté ;
• le nombre de jours restant pour participer à l’Opération.

ATOA reconnait que les informations présentées sur les Fiches d’information des Projets sont exactes et vérifiées.

6.2. Processus de contribution aux Opérations

Le Contributeur peut contribuer à une ou plusieurs Opérations de financement de biens immobiliers à vocation locative via la signature d’un Contrat de Services avec ATOA.

Le Contributeur doit se rendre sur la Fiche d’information du Projet dans lequel il souhaite investir puis indiquer le nombre de Parts qu’il souhaite acquérir.

Le Contributeur a la possibilité de rendre son investissement anonyme, c’est-à-dire à conserver ses informations d’identité confidentielles à l’égard des Utilisateurs et des Contributeurs, en cliquant sur la case à cocher dédiée.

Une fois défini le nombre de Parts dont l’acquisition est envisagée, le Contributeur est invité à valider sa commande.

Le Contributeur est libre du montant de sa Contribution pour des multiples de Parts d’un montant de cinquante (50) euros.

Le Contributeur est ensuite invité à choisir le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour contribuer à l’Opération. Les modes de paiement disponibles sont les suivants :

• Carte bancaire ;
• Virement bancaire ;
• Cryptoactif.

Selon le mode de paiement choisi, le Contributeur est invité à renseigner les informations indiquées sur la page du Site correspondante. Le Contributeur s’engage à fournir des informations exactes et sincères, toute erreur dans les informations renseignées pouvant entrainer pour le Contributeur la perte de chance d’investir dans l’Opération choisie.

Une fois le mode de paiement choisi, le Contributeur est invité à confirmer sa Contribution et sa participation à l’Opération en cochant la case de validation du Contrat de Services reprenant les principales conditions et modalités de l’Opération de Financement et/ou de tous actes y attachés, puis en cliquant sur le bouton de validation.

Une fois le paiement effectué et le Contrat de Services validé, le Contributeur recevra, sur l’adresse électronique indiquée lors de la création de son Compte, une confirmation de contribution comprenant le Contrat de Services.

ARTICLE 7. DÉSACTIVATION DU COMPTE

7.1. Désactivation du Compte

Le Compte reste actif tant que l’Utilisateur ne le désactive pas et respecte les CGU et le Contrat de Services.

Toutefois, tout Compte d’un Utilisateur totalement inactif de manière continue durant trois (3) années consécutives sera, sous réserve de l’application de dispositions légales ou réglementaires, archivé par ATOA et ne sera plus disponible sur le Site.

L’Utilisateur conserve la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment son Compte et/ou de le supprimer.

Pour cela, l’Utilisateur doit envoyer un message par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] en demandant la désactivation de son Compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

La suppression d’un Compte est définitive, le Compte étant supprimé de manière irréversible, les données personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées. Toutefois, il est expressément convenu que certaines données personnelles liées au Compte seront conservées pour des raisons légales (et notamment comptables) et ce, conformément à la Politique de confidentialité de ATOA accessible sur le Site.

La suppression d’un Compte n’empêche pas les Utilisateurs de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.

7.2. Suspension du Compte en cas de manquement

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des CGU, du Contrat de Services, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de ATOA, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès au Site ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte de l’Utilisateur sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

ATOA informera l’Utilisateur par courrier électronique de la suspension et/ou suppression de son Compte.

En cas de fraude, le Compte frauduleux fera l’objet d’une suspension immédiate ou d’une terminaison à l'exclusive discrétion de ATOA. ATOA soumettra toute information concernant le Compte frauduleux, si nécessaire, aux autorités locales et/ou aux institutions financières.

Il est expressément convenu qu’en cas de suspension ou de clôture du Compte, l’Utilisateur ne pourra plus avoir accès aux Services, à moins de procéder à la création d’un nouveau Compte.

Lorsque ATOA révoque la suspension ou la clôture du Compte, elle réintègre l’Utilisateur sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données qui découlaient de l’utilisation du Compte avant que la suspension ou clôture ne prenne effet.

ARTICLE 8. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Site est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Cependant, en raison de l’accès au Site via Internet, ATOA ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

ATOA se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, ATOA informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, les Utilisateurs reconnaissent que le Site peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de ATOA et que ATOA ne peut donc garantir un accès continu au Site.

En tout état de cause, ATOA ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site, quelle qu’en soit la cause.

Les Utilisateurs sont invités à informer ATOA de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : [email protected].

Enfin, ATOA se réserve le droit de faire évoluer le Site et/ou les Services, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des Services, de manière substantielle et/ou négative, les Utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues, mais leur acceptation n’est pas sollicitée.

ARTICLE 9. GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

9.1. En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

• accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services ;
• ne pas autoriser de tierces parties à utiliser son Compte ;
• ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par ATOA.

9.2. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• l’envoi de courriers électroniques non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrites ci-dessus ;
• plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;
• copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ;
• sont également strictement interdits :

    ▪ tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
    ▪ toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ATOA ;
    ▪ tous détournements des ressources système du Site ;
    ▪ toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ATOA ;
    ▪ toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
    ▪ tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ATOA ou des usages de son Site ; et enfin plus généralement
    ▪ tout manquement aux CGU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services et/ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et partagées.

9.3. Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix d’utiliser les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.

En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l'utilisation des Services.

Les Utilisateurs garantissent et indemnisent ATOA contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des CGU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, ATOA s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

9.4. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, ATOA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Site et/ou de l’accès aux Services à l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur sans préavis préalable, étant entendu que cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourrait réclamer ATOA en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements de l’Utilisateur ;
• avertir toute autorité concernée ; et
• engager toute action judiciaire.

Dans le cas où l’accès au Site et/ou aux Services serait suspendu et quelle que soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 10. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE ATOA

10.1. L'intervention d’ATOA est strictement limitée à la mise à disposition des Services au profit de l’Utilisateur.

10.2. L’Utilisateur accepte expressément qu’ATOA n’apporte au Contributeur aucune garantie de rentabilité quelle qu’elle soit et que toute Contribution sur le Site se fait en toute connaissance de cause et aux risques et périls du Contributeur.

A cet égard, ATOA ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement liés :

• à l’accès ou à l’utilisation des Services ;
• à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser les Services ; et
• à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.

10.3. ATOA rappelle à tout Utilisateur qu’elle s’efforce de fournir ses meilleurs efforts pour éviter tout problème quant à l’utilisation des Services mais que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation des sites tiers vers lequel l’Utilisateur pourra être redirigé lors de la sélection d’articles.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.

10.4. L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations contenues sur le Site qu’il a transmises à ATOA.

ATOA décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

10.5. ATOA n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. À ce titre, ATOA ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.

ATOA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, ATOA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, ATOA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et/ou aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. ATOA ne peut être tenue pour responsable d'événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.

Il est par ailleurs précisé que ATOA ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

10.6. ATOA ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Aucune information ou conseil fourni par ATOA aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services, ne devra être considéré comme l’octroi d’une garantie.

10.7. ATOA ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de ATOA dans l’offre des Services ou des fonctions proposées sur le Site.

10.8. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ATOA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

ARTICLE 11. ABSENCE DE GARANTIE RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS

11.1. ATOA ne garantit pas de fréquence de publication de Projets sur le Site.

Par ailleurs, ATOA n’accorde aucune garantie de rentabilité au Contributeur, le Contributeur étant pleinement informé des risques que représente les opportunités d’investissement présentées sur le Site.

Notamment, le Contributeur est informé que toute Contribution à une Opération sur le Site comporte un certain nombre de risques liés :

• aux conditions du marché immobilier ;
• à la présence sur ce marché de nombreux investisseurs ;
• au prix des Parts à acquérir ;
• au potentiel de rendement des Parts acquises ;
• aux effets sur les résultats opérationnels de ATOA.

11.2. ATOA exerce son activité sur l'ensemble du territoire français et peut ainsi être confronté à un risque de liquidité, notamment sur certaines zones géographiques moins dynamiques. ATOA pourrait alors connaitre des difficultés à céder certains actifs dans des conditions favorables.

11.3. La valeur du patrimoine de ATOA dépend de l'évolution des marchés immobiliers dans lesquels elle opère. C'est pourquoi ATOA pourrait ne pas toujours être en capacité de réaliser ses investissements et ses cessions au moment où les conditions de marché sont les plus favorables.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Le Site et certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et en particulier le droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de ATOA.

De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de ATOA .

Il est convenu qu’aucune disposition des présentes CGU ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de ATOA au bénéfice de l’Utilisateur, s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site.

Les Utilisateurs s’engagent donc notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ATOA.

En outre, les Utilisateurs s’interdisent toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site sans autorisation expresse, écrite et préalable de ATOA.

12.2. Les Utilisateurs s’engagent, lors de leur utilisation du Site, à ne pas violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).

12.3. ATOA accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Site et/ou les Services et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site ou aux Services ou logiciels associés.

Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière le Site et/ou les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et/ou aux Services. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que le Site.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Site et/ou les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de ATOA.

Le Site et/ou les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de ATOA (ci-après les « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et/ou des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. ATOA peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, ATOA se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Utilisateurs dans les conditions de l’article 6 des présentes.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), les Utilisateurs sont informés qu’ATOA procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations commerciales.

Ces données peuvent être transmises aux éventuelles filiales et/ou aux sociétés contrôlées par ATOA ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.

À cet effet, il convient de s’adresser au service support par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Utilisateurs procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.

Pour plus de précisions ATOA invite les Utilisateurs à lire la politique de confidentialité accessible sur le Site dans l’onglet « Politique de confidentialité ».

Ladite politique fait partie intégrante des CGU. L’acceptation des CGU emporte l’acceptation de la politique de confidentialité rattachée.

Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au RGPD.

ARTICLE 14. PUBLICITÉ

ATOA se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ATOA sera seule juge.

L’Utilisateur accepte par conséquent l’affichage de tels messages sur le Site.

En sa qualité d'éditeur du Site, ATOA est libre de commercialiser auprès d'annonceurs de son choix les espaces publicitaires du Site. L’Utilisateur reconnaît ne disposer d'aucun droit sur ces espaces publicitaires et s'interdit toute demande ou action à ce titre.

ARTICLE 15. LIENS ET SITES TIERS

Lors de l’utilisation du Site, les Utilisateurs pourront avoir accès à différents liens les dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites partenaires.

ATOA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

ATOA n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, biens et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

ATOA n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de biens et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ARTICLE 16. DIVERS

16.1. Durée

Les CGU sont valables et s’appliquent tant que les Utilisateurs utilisent les Services et/ou naviguent sur le Site.

16.2. Intégralité

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et ATOA quant à l’utilisation des Services et d’une manière générale du Site.

En cas de contradiction entre les CGU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur le Site, les CGU prévaudront.

16.3. Modification

ATOA se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique du Site et/ou des Services.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation du Site et/ou des Services.

Toute utilisation du Site et/ou des Services par l’Utilisateur après publication des CGU modifiées vaut acceptation sans réserve et expresse par ce dernier des nouvelles CGU.

Les CGU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur visite sur le Site.

En outre, toute modification est applicable quinze (15) jours après la notification par courriel de la mise à jour des CGU aux Utilisateurs.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, l’Utilisateur s’engage à cesser d’accéder au Site et d’utiliser les Services et à demander la suppression de son Compte à l’adresse suivante : [email protected].

16.4. Non-validité partielle

De manière générale, si une ou plusieurs des clauses ou stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles ou non opposables par la loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.5. Langue

La langue applicable aux CGU est le français. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française aura valeur contractuelle.

16.6. Preuves

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de ATOA seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre ATOA et les Utilisateurs.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Pour toute difficulté et/ou question sur les Site et/ou les Services, les Utilisateurs sont invités à contacter le service Contributeur afin de tenter de trouver une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 et de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Contributeur est informé que tout différend qui viendrait à se produire entre ATOA et lui et à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des présentes CGU, pourra, après démarche préalable écrite de l’Utilisateur vis-à-vis de ATOA et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir au médiateur suivant : CM2C (Centre de la médiation de consommation et de conciliateurs de justice), par voie électronique : https://cm2c.net/.

CM2C 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Tel : 01 89 47 00 14

L’Utilisateur et ATOA restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas à l’Utilisateur et à ATOA qui peuvent y renoncer.

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter du 21 Mars 2023.